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Phrases contenant le mot "une" dans la catégorie "droit"
abroger une loi
скасувати закон
actif d’un patrimoine
спадковий актив
(права, майно)
annuler une condamnation
скасувати вирок
condamnation à une amende
покарання у вигляді виплати штрафу
L’absolution n’est pas un acquittement.
Абсолюція ‒ це не виправдання.
nullité absolue d’un acte
абсолютна недійсність правового акту
passif d’un patrimoine
спадковий пасив
(зобов'язання, борги)
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